Chapitre 27-Législation apicole 

Propriété des ruches
Article 254 du Code civil : Sont immeubles par destination quand elles ont été placées par les propriétaires pour le service et l’exploitation du fonds... les ruches d’abeilles.

Propriété des essaims
Article 9 de la loi du 4 avril 1889 : Le propriétaire d’un essaim a le droit de s’en saisir n’importe où (même sur le terrain d’autrui) tant qu’il n’a pas cessé de le suivre. Autrement l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est fixé.

Déménagement des abeilles
Article 10 de la loi du 4 avril 1889 : Pour aucune cause, il n’est permis de troubler les abeilles dans leurs courses ou leurs travaux ; en conséquence, même en cas de légitime saisie, les ruches ne peuvent être déplacées que dans les mois de décembre, janvier et février.

Accidents
Une maladresse, une méchanceté de voisins ou de passant peuvent provoquer des accidents qui, en vertu des lois, peuvent coûter fort cher au propriétaire des abeilles. Nous recommandons à tous les apiculteurs de contracter une assurance accidents. Des syndicats apicoles donnent toute garantie pour une prime

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